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A.D.I.L.
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Association Départementale d'Information sur le Logement.
Organisme assurant l'accueil du public et l'information sur tous les problèmes liés au logement.
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A.N.A.H.
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Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
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A.T.S.
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Accession très sociale à la propriété
Système mis en place par Rennes-Métropole pour solvabiliser les accédants à revenus modestes. Ce système combine aide communale au foncier, "compression" des marges du constructeur et subvention communautaire à l'opération pour diminuer les prix de vente. Cette aide est réservée aux accédants dont les revenus respectent les plafonds HLM.
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Aménageur
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Personne ou organisme qualifié dans les études d'aménagement et dans l'application des plans, programmes et projets résultant de ces études. L'aménageur peut intervenir soit à l'échelle du territoire (aménagement du territoire) soit à l'échelle locale en particulier de l'espace urbain (aménagement urbain). Dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté l'aménageur est un organisme public, semi-public ou privé qui prend en charge la conception, l'équipement et la commercialisation des terrains à bâtir issus de l'opération.
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C.D.A.S.
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Circonscription Départementale d'Action Sociale
Echelon local d'intervention des services de la Direction des Affaires Sociales du Conseil Général.
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C.D.C.
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Caisse des Dépôts et Consignations
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C.D.H.
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Conseil Départemental de l'Habitat
Cette assemblée comprend des membres représentant les collectivités publiques, les organismes socio-professionnels et les usagers. Elle émet notamment un avis sur les principes de répartition des crédits d'Etat au logement social.
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C.F.
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Charge foncière
Elément du coût de construction comprenant le prix du terrain et les V.R.D. (voirie et réseaux divers).
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C.I.L.
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Conférence Intercommunale du Logement
"Institution" issue de la loi pour la prévention des exclusions du 29 juillet 1998, la CIL rassemble les maires d'un bassin d'habitat et les représentants de l'Etat et des bailleurs. Elle définit les modalités d'attribution des logements sociaux dans une charte, et vérifie la conformité des attributions effectuées à cette charte.
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C.L.H.
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Commission Locale de l'Habitat
Instance chargée de l'application du plan départemental pour le logement des plus démunis (PDLD). 7 C.L.H. existent en Ille et Vilaine. Cette gestion déconcentrée est une originalité du département. La commission met en place et gère les dispositifs d'aide au logement, notamment le Fonds de Solidarité Logement.
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C.O.S.
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Coefficient d'Occupation des Sols
Coefficient de densité de construction maximale autorisée sur un terrain, résultant du rapport entre la surface constructible (S.H.O.N) d'un terrain et sa surface cadastrale (en m2).
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Conventionnement
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Accord entre l'Etat et un bailleur pour limiter le niveau du loyer d'un logement en contrepartie d'une aide publique.
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D.I.A.
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Déclaration d'Intention d'Aliéner
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immeuble déclare à la personne publique bénéficiaire d'un droit de préemption son intention de vendre son bien. Le défaut de DIA est sanctionné par la nullité de la vente.
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D.P.U.
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Droit de Préemption Urbain
Droit de préemption sur les immeubles bâtis ou non bâtis pouvant être institué par la commune dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation futures du POS. Il peut être exercé en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
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D.U.P.
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Déclaration d'Utilité Publique
Acte administratif représentant la phase préliminaire d’une opération foncière projetée par une personne publique, telle qu’une expropriation, pour cause d’utilité publique. L’acte constate le caractère d’ordre public que représente l’opération - après avoir recueilli l’avis de la population concernée, ce qui est une condition nécessaire à la poursuite de la procédure.
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E.P.C.I.
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Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. (définition INSEE)
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E.P.F.
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Etablissement Public Foncier
Conçus comme de nouveaux opérateurs mis au service des communes notamment, ils sont destinés à "porter" un portefeuille de réserves foncières. Ils n'ont pas de compétence d'aménagement. Ils sont créés à l'initiative des communes ou groupements de communes. Ils pourront lorsqu'ils auront été créés, percevoir une taxe d'équipement afin de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Il s'agit d'une taxe additionnelle aux impôts directs locaux dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement pulic. L'EPF réalise des réserves foncières en prévision des actions ou opérations d'aménagement. Il peut exercer le droit de préemption et agir par voie d'expropriation par délégation de ses titulaires
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E.P.F.L.
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Etablissement Public Foncier Local
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Emplacement réservé aux équipements publics
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Emplacements délimités par les POS et destinés à accueillir des équipements d'intérêt public (voirie, ouvrages publics d'infrastructure ou de superstructure, installations d'intérêt général, espaces verts). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.
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Enquête publique
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Phase au cours de laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, dans le but d'assurer l'information des personnes concernées et de garantir les droits des propriétaires Cette enquête est placée sous l'autorité d'un commissaire enquêteur. Lors d’une opération d’aménagement (pour une ZAC par exemple), le conseil municipal doit présenter aux habitants de la commune le projet avec le plus de renseignements possibles (périmètre, programme, étude d’impact...).
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Etude d'impact
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La loi du 10 juillet 1976 a imposé aux travaux effectués par l'administration, ou avec son autorisation, de respecter les préoccupations d'environnement. Pour mettre en oeuvre ce principe, elle a prévu que lesdits travaux devaient être précédés d'une étude d'impact qui préciserait les conditions dans lesquelles ils portaient atteinte à l'environnement.
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F.S.L.
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Fonds de Solidarité Logement
Fonds départemental mis en place par la loi Besson, géré par chaque Commission Locale de l'Habitat (C.L.H.). Il finance l'accès au logement, le maintien dans les lieux et l'accompagnement social.
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G.P.V.
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Grand Projet de Ville
Le grand projet de ville est un projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération. Il permet la mise en œuvre d'opérations lourdes de requalification urbaine. Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des habitants et de marquer en profondeur et de manière durable, la transformation d'image et de perception du quartier. Il s'agit également, au travers des actions de revitalisation et de revalorisation sociale, de redonner une valeur économique à ces territoires. Il comprend des programmes portant sur :
- la restructuration du bâti (renouvellement diversification de l'offre de logements, amélioration du réseau d'équipements publics de proximité, traitement des centres commerciaux et des dalles)
- l'implantation de services publics et de services collectifs
- le désenclavement des quartiers et leur intégration à l'agglomération (amélioration de la desserte en transports, meilleure répartition des différentes catégories de logement).
Les G.P.V. prennent le relais des G.P.U. (lancés en 1994) pour les années 2001 à 2006 et concernent une cinquantaine de "sites" (pouvant regrouper plusieurs villes ou communes) en France.
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Lotissement
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Le Code de l'Urbanisme définit le lotissement comme division d'une propriété en vue de l'implantation de bâtiments, ayant pour objet, sur une période de moins de dix ans, de porter à plus de deux le nombre de parcelles constructibles. L'autorisation de diviser le terrain est conditionnée par l'existence ou plus généralement par la réalisation préalable de tous les réseaux d'infrastructure et autres équipements publics nécessaires à la desserte des constructions à édifier. Le lotissement est devenu un des outils de base de l'urbanisme opérationnel que la réglementation actuelle a su faire évoluer d'une image souvent négative de «banlieue pavillonnaire» en un véritable mode de développement urbain équilibré.
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O.P.A.H.
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Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
C'est une opération d'urbanisme instituée par la circulaire du 1er juin 1977, en vue de la préservation et de la réhabilitation du patrimoine immobilier. Les OPAH ont pour objectif de favoriser le développement de l'offre en logements, (en particulier locatifs), l'amélioration de l'habitat existant et du cadre de vie et le maintien sur place dans de meilleures conditions de confort, des populations les plus modestes.
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P.A.D.D.
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Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Partie nouvelle du PLU par rapport au POS, le PADD doit définir un projet pour la ville, cadre de référence et notamment pour les interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler, pour les projets d’aménagement, pour les entrées de ville.
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P.A.E.
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Programme d'Aménagement d'Ensemble
Régime particulier de participation des constructeurs au coût des équipements publics. Sa mise en œuvre permet à la commune d'obtenir des contributions plus élevées que le régime général (TLE) auquel il se substitue.
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P.A.H.
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Prime à l'Amélioration de l'Habitat
Subvention allouée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants d'un logement construit depuis plus de 20 ans, en vue de sa réhabilitation.
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P.A.L.U.L.O.S.
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Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
Financement de la réhabilitation du logement social.
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P.D.L.P.D.
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Plan Départemental pour le Logement des plus Démunis
Issu de la loi Besson, ce document obligatoire définit les besoins en logements pour les plus démunis dans le département et fixe les objectifs à atteindre. Signé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, ses actions font l'objet d'un bilan annuel.
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P.D.U.
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Plan de Déplacements Urbains
Élaboré sur toute une partie du territoire compris à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains, il définit les principes généraux de l’organisation des travaux, de la circulation ou du stationnement. Il a comme objectif une utilisation plus rationnelle de la voiture et assure la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux roues et des transports en commun.
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P.L.A.I.
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Prêt Locatif Aidé dit "d'Insertion"
Modalité du P.L.A. (Prêt Locatif Aidé) qui a été conservée dans la réforme de 1999. Réservé aux opérations de construction neuve ou d'acquisition (sans obligation de travaux), le PLAI bénéficiait d'une subvention de l'Etat et d'un prêt à taux préférentiel en contrepartie :
- d'un plafonnement du loyer inférieur au loyer du logement social ordinaire
- d'une attribution des logements à des ménages dont les revenus ne dépassent pas 60 % des plafonds HLM ordinaires.
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P.L.H.
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Programme Local de l'Habitat
Issu de la loi du 31.07.1991 dite loi d'orientation pour la ville, le PLH est le document cadre de la politique intercommunale de l'habitat. Etabli en concertation avec l'Etat par un EPCI, il définit pour 5 ans les objectifs et les principes de la politique de l'habitat ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Ses objectifs en matière d'habitat et d'action foncière peuvent être contractualisés entre l'Etat et l'EPCI. Le PLH vise à répondre aux besoins en logements, en particulier des personnes les plus défavorisées, et à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
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P.L.U.
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Plan Local d'Urbanisme
C’est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait actuellement le plan d'occupation des sols Il doit permettre aux communes de privilégier le renouvellement urbain et de maîtriser l'extension périphérique. Le PLU est l'expression du projet urbain de la commune. À partir d'un diagnostic, les PLU définissent un projet d'aménagement et de développement durable de la commune et donnent aux communes un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement qu'elles engagent tout en précisant le droit des sols. À ce titre, ils assument un rôle de véritable plan de développement et d'urbanisme. Les PLU sont pour les élus et les citoyens des documents plus exigeants que les POS, plus riches car plus globaux et plus prospectifs. Élaborés et révisés dans le cadre d'une concertation systématique, ils doivent être plus explicites en terme de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre.
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P.L.U.S.
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Prêt Locatif à Usage Social
Financement principal du logement social depuis octobre 1999, le PLUS peut financer la construction de logements neufs, l'acquisition-amélioration de logements anciens, et la démolition-reconstruction. Le PLUS associe un prêt à une subvention de 5 à 8 % pour les logements neufs, 10 à 13 % en acquisition-amélioration, 12 % démolition-reconstruction. Le prêt finance la construction et le foncier sur des durées différentes (construction : 32 ans, foncier : 50 ans) pour faciliter les opérations en marchés tendus. Les plafonds de ressources des bénéficiaires d'attributions sont modulés :
- 30 % au moins des logements : des ménages ayant moins de 60 % des revenus plafonds HLM
- 10 % des logements peuvent être attribués à des ménages au revenu compris entre 100 et 120 % de ces plafonds.
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P.O.S.
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Plan d'Occupation des Sols
Remplacé aujourd’hui par le PLU, le POS prend en compte, sur le territoire d'une commune, les objectifs de protection et les besoins en matière d'aménagement, notamment l'habitat, l'emploi, les services et les transports des populations actuelles et futures. Il fixe les règles d'utilisation du sol et détermine un droit d'utilisation opposable aux tiers pour chaque parcelle. Il définit les affectations futures à usage collectifs (emplacements réservés).
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P.P.R.
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Plan de Prévention des Risques
Servitude d'utilité publique réglementant l'utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des évènements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain etc.
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P.T.Z.
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Prêt à Taux Zéro
Prêt complémentaire à un prêt principal. Il remplace l'ancien prêt d'accession à la propriété (PAP). Il est destiné à financer l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien avec travaux. Distribué sous conditions de ressources et en fonction de la taille des ménages, il prévoit des montants de prêts et des modalités de remboursement, sans intérêt, différenciées selon les revenus.
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PACT-ARIM
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Protection Amélioration Conservation Transformation de l'Habitat-Association de Restauration Immobilière
Association assurant la maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation d'immeubles anciens pour le compte de bailleurs et de leurs locataires, ou de propriétaires occupants.
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Promoteur
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Le promoteur immobilier se charge du plan de financement et de la réalisation d’un programme de construction individuelle ou collective.
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R.D.A.
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Règlement Départemental d'Attribution
Définit, à l'initiative du Préfet, les personnes à loger en priorité, outre les personnes mentionnées dans l'accord départemental.
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R.N.U.
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Règlement National d'Urbanisme
Définit les règles générales que l'autorité publique doit faire respecter lorsqu'elle instruit une demande de permis de construire sur un territoire dépourvu de POS (Plan d'Occupation des Sols).
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S.C.o.T.
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Schéma de Cohérence Territoriale
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) prévoit notamment la mise en place, des schémas de cohérence territoriale, qui se substitueront aux schémas directeurs. La loi SRU apportera aux pouvoirs publics et aux autorités locales des outils efficaces pour renforcer la mixité urbaine et sociale, pour maîtriser l'étalement urbain, pour mieux associer les habitants aux politiques d'aménagement.
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S.E.M.
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Société d'Economie Mixte
Les collectivités territoriales sont autorisées depuis le décret Poincaré en 1926 et le décret du 20 mai 1955 à participer à l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial en association avec des intérêts privés. La loi de décentralisation de 1982 a entraîné une refonte de leurs statuts. Les S.E.M sont des sociétés commerciales alignées sur le statut des sociétés anonymes.
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Servitudes d'urbanisme
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Ensemble des règles d'urbanisme nationales ou locales pouvant restreindre le droit de propriété et limiter l'utilisation des sols. Leur régime spécifique est défini par le code de l'urbanisme. Le POS fixe les servitudes d'urbanisme applicables dans la commune.
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Servitudes d'utilité publique
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Servitudes instituées dans un but d'utilité publique, en application de différentes législations. Elles protègent notamment le patrimoine (forêts, eaux potables, cours d'eaux, monuments historiques…), l'utilisation de certaines ressources (énergie, mines, carrières…) et équipements (canalisations, communications routières et aéronautiques, télécommunications), la salubrité et la sécurité publique (prévention des risques naturels …). Certaines de ces SUP peuvent affecter directement les possibilités d'utilisation des sols (voire interdire toute construction). C'est pourquoi elles sont annexées au POS, où l'on trouvera l'ensemble des servitudes susceptibles de limiter l'utilisation des sols.
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SHOB
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Surface Hors Œuvre Brute
La surface hors œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher et chaque niveau, utilisé ou non (combles, toitures-terrasses, …) y compris les loggias, balcons, … mesurées à l'extérieur des murs quelle qu'en soit l'épaisseur. (article R 112.2 du Code de l'Urbanisme)
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SHON
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Surface Hors Œuvre Nette
La surface hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a. des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b. des surfaces de plancher hors œuvre de toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c. des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ; d. des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ; e. d'une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggia et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. (article R 112.2 du Code de l'Urbanisme)
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Surcharge foncière
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Quand, dans un programme locatif social, le prix du marché excède la charge foncière autorisée, l'Etat peut subventionner le dépassement, en complément de l'aide apportée par la commune.
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T.L.E.
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Taxe Locale d'Equipement
Elle constitue l'imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune. La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure.
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Z.A.C.
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Zone d'Aménagement Concertée
La Z.A.C est une procédure qui permet à une collectivité publique d'équiper des terrains en vue de réaliser une opération d'urbanisme (logements, commerces, services, activités touristiques ou autres ). Elle définit à la fois le contenu du projet, un bilan financier qui précise le financement des équipements publics nécessaires au "besoin" de la zone, des relations contractuelles avec un aménageur public ou privé chargé d'acquérir, d'équiper et de commercialiser les terrains lorsque la collectivité ne réalise pas elle-même l'opération. La collectivité publique est l'initiateur du projet qu'elle réalise en régie directe, par voie de convention publique avec une Société d'Economie Mixte ou un établissement public, par voie de convention avec un aménageur privé. Dans ce dernier cas seulement elle est dégagée de sa responsabilité financière.
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Z.A.D.
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Zone d'Aménagement Différé
La ZAD est créée par arrêté préfectoral sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public compétent de plein droit. Sont titulaires du droit de préemption une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou une SEM sous certaines conditions. L'acte créant la ZAD désigne le titulaire du droit de préemption. Ce droit peut être exercé pendant une durée de 14 ans. Lorsqu'une commune fait partie d'un EPCI y ayant vocation, elle peut lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées. Les ZAD motivées par un projet d'aménagement peuvent être créées sur l'ensemble des zones urbaines et naturelles des communes. Lorsque la ZAD est instituée, elle se substitue au DPU s'il en existe à l'intérieur de son périmètre.
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Z.U.S.
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Zone Urbaine Sensible
Les zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.
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Zonage
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Technique, mise en œuvre dans les documents d'urbanisme, consistant à diviser le territoire en zones selon l'usage du sol qui y sera autorisé
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