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Projet de loi PACTE : courrier aux députés brétiliens

Depuis 1997 et la signature de la première Charte d’Urbanisme Commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social actif entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce.

Chaque année, les élus du Pays de Rennes animent cette démarche qui se concrétise par un accord régulant les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Cet accord local est un complément essentiel à la politique d’aménagement du territoire du Pays de Rennes, traduite dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT). Outre le principe fondamental du respect du repos dominical, c’est la préservation des commerces traditionnels et de proximité qui est en jeu.

Il s’agit d’assurer l’équilibre des entreprises sur le plan de la concurrence, et notamment de préserver le commerce de proximité indispensable à l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes, tout en permettant la satisfaction des consommateurs. Il s’agit également de garantir la cohésion sociale, en contribuant à préserver la vie personnelle et familiale des salariés, le dynamisme de la vie associative par l’implication des bénévoles.
Aujourd’hui, ce dispositif est remis en cause par des décisions de justice qui ne permettent plus aux Préfets de prendre les arrêtés entérinant l’accord local lorsque la situation peut le justifier.

Dans ce nouveau contexte, les décisions unilatérales d’ouvertures dominicales de moyennes et grandes surfaces alimentaires vont se généraliser. Elles ne manqueront pas d’impacter durablement le commerce de proximité, les marchés de plein air et, plus largement, la vitalité des cœurs de quartiers, centres villes et centres bourgs du Pays de Rennes.

Compte-tenu de l’enjeu de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, largement porté par la loi ELAN, un amendement, devenu l’article 8 quinquies, a été adopté par le Sénat en première lecture du projet de loi PACTE. Cet article vient compléter l’article L.3132-29 du Code du Travail et permet de réinstaller un cadre juridique pour les Préfets. Pour autant, à un moment ou le rôle des centralités est rappelé chaque jour, le gouvernement confirmerait devant l’Assemblée nationale l’avis défavorable qu’il a émis au Sénat lorsque l’amendement a été débattu.

Alors que l’examen en deuxième lecture du projet de loi PACTE démarre dans quelques jours, le Pays de Rennes vient d’envoyer un courrier aux députés brétiliens (téléchargeable ci-dessous) afin que l’article 8 quinquies soit adopté.


Le pays de Rennes en action

Projet de loi PACTE : communiqué

Suite au rejet par l’Assemblée nationale de l’amendement commerce proposé, un communiqué est diffusé.

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