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Projet de loi PACTE : communiqué

Suite au rejet par l’Assemblée nationale de l’amendement commerce proposé, un communiqué est diffusé.

Lors de l’examen en seconde lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE, l’amendement proposé pour donner un cadre légal aux accords locaux a été rejeté par les députés à la demande du gouvernement.

Un communiqué en réaction à ce rejet est diffusé et consultable ci-dessous.



Portfolio :

  • Rencontre avec les parlementaires brétiliens le dimanche 10 mars (...)
  • Rencontre avec les parlementaires brétiliens le dimanche 10 mars (...)
  • Mobilisation des élus le dimanche 10 mars 2019 à Chartres-de-Bretagne

Le pays de Rennes en action

Projet de loi PACTE : communiqué

Suite au rejet par l’Assemblée nationale de l’amendement commerce proposé, un communiqué est diffusé.

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