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Accords locaux - Commerce

Actualité sur l’encadrement des ouvertures des commerces le dimanche

Depuis le printemps 2019, des démarches sont engagées par les acteurs du territoire pour redonner une assise juridique aux accords locaux encadrant les ouvertures dominicales des commerces.

Dans ce cadre, nous avons sollicité en juin 2019 la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances afin qu’elle engage des travaux législatifs sur ce sujet urgent pour nos territoires, conformément aux engagements pris devant l’Assemblée lors du débat sur la loi Pacte.

Ces échanges et la réponse des parlementaires qui se sont saisis de cette question sont accessibles ci-dessous dans les documents à télécharger. 


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